L’accord d’une commande donne toute prééminence à nos conditions de vente
RESERVE DE PROPRIETES
Jusqu’à paiement intégral, du prix de vente, le matériel vendu reste la propriété exclusive du vendeur
Cependant, dès sa livraison, l’acheteur en assume seul tous les risques, y compris de cas fortuit et de force majeure, et est seul responsable des dégâts qu’il pourrait causer.
LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les périodes de congés n’entrent pas dans le délai de livraison.
En aucun cas les retards dans la livraison ne peuvent motiver une annulation de la commande ou donner lieu à des dommages et intérêts, sauf pour le cas où des pénalités auraient été formellement prévues et déterminées dans leur quantum, lors de l’acceptation de la commande.
Le transport est à la charge et sous la responsabilité de l’acheteur.
MONTAGE
Sauf convention contraire, le montage est à la charge de l’acquéreur.
GARANTIE
La garantie est strictement limitée à l’exclusion de tous dommages-intérêts (notamment pour perte de matières, manque à gagner, etc…) au remplacement de toute pièce (hors moteur) qui serait reconnue inutilisable, les frais de main d’oeuvre sont toujours à la charge de l’acheteur.
La garantie du vendeur disparaît en cas de modification ou réparation par l’acheteur des pièces défectueuses.
Le remplacement des pièces défectueuses n’implique ni prolongation ni renouvellement de la garantie.
La garantie de notre société n’est strictement engagée que lorsque notre contrat de vente ou notre facture stipule précisément les termes d’une garantie
PAIEMENT
Toute somme impayée à la date prévue portera, sans mise en demeure et de plein droit, intérêt au taux légal augmenté de sept points capitalisables annuellement : en outre le débiteur sera de plein droit redevable d’une indemnité égale à 10 % de la somme impayée.
CONDITIONS DIVERSES
Le défaut d’exécution par l’acquéreur de l’une de ses obligations (notamment le paiement d’une échéance) rendra, de plein droit et 48 heures après l’envoi d’une mise en demeure, exigible tout ce qui restera dû.
Le vendeur pourra alors considérer comme immédiatement résolu de plein droit, sans mise en demeure ni modifications et reprendre le matériel en quelque lieu et entre quelques mains qu’il se trouve, en vertu en cas d’opposition du client, d’une simple ordonnance de référé du Président du Tribunal de Commerce de Meaux.
Dans ce cas, les acomptes versés ou dûs seront acquis définitivement au vendeur à titre de dommages-intérêts forfaitaires et irréductibles et ce conformément aux articles 1226 et suivants du Code Civil.
En cas d’annulation de la vente du fait de l’acquéreur, celui-ci sera, de plein droit, redevable d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 25 % du montant HT de la vente, sauf si les acomptes versés ou dûs sont d’un montant supérieur à cette indemnité.
CONTESTATIONS
En cas de contestations de quelque nature que ce soit, le Tribunal de Commerce de Meaux sera seul compétent, le droit français étant seul applicable.
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